Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1 > >
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JORF n°0293 du 17 décembre 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1