A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 5-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1