Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions sur l'attestation de mission des avocats
Résumé. L'attestation de mission pour les avocats mentionne désormais le montant de la contribution de l'État ou la somme à régler à un officier public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104