Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 104

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Modification des mentions sur l'attestation de mission des avocats

Résumé. L'attestation de mission pour les avocats mentionne désormais le montant de la contribution de l'État ou la somme à régler à un officier public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104

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