Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Application d'un décret en Polynésie française

Résumé. Un décret de 2008 s'applique spécifiquement en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Polynésie française.

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