Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Maintien des mandats des membres de la Commission nationale d'évaluation

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés continuent leur mandat jusqu'à son terme.

Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.

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