JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Article 4

Article 4

A l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « article 25 », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22 ».


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Version 1

A l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « article 25 », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22 ».