Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003

Art. 26

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Modification des documents requis pour l'autorisation d'activités de transport

Résumé. Un décret précise les documents nécessaires pour obtenir une autorisation dans le domaine des transports et de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-425 du 9 mai 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Art. 26

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