Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revalorisation des plafonds des tranches de salaire pour la saisie sur salaire
Résumé. Les plafonds des tranches de salaire pour la saisie sur salaire sont relevés, ce qui change les montants à partir desquels les différentes proportions de saisie s'appliquent.
A modifié les dispositions suivantes :