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Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des plafonds des tranches de salaire pour la saisie sur salaire

Résumé. Les plafonds des tranches de salaire pour la saisie sur salaire sont relevés, ce qui change les montants à partir desquels les différentes proportions de saisie s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du montant des seuils

Résumé. Le montant d'augmentation des seuils passe de 1270€ à 1310€ par personne, soit une hausse de 40€.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4