Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >
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JORF n°0288 du 11 décembre 2008
Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand