Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 270 € est remplacée par la somme de 1 310 €.
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JORF n°0288 du 11 décembre 2008
Article 2
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A l'article R. 3252-3, la somme de 1 270 € est remplacée par la somme de 1 310 €.