Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006

Article 6

Créé le 11 janvier 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 5 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1260 du 3 décembre 2008art. 2

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au jeudi 4 décembre 2008