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Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008

relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 (Agents habilités à constater les infractions environnementales) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 6 septembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret crée des règles pour contrôler les machines qui pulvérisent des produits sur les plantes, en exigeant des inspections périodiques par des organismes agréés.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateursCode ruralArt. D256-11 : Contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricolesCode ruralArt. D256-12 : Identification des pulvérisateurs par les organismes d'inspection
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs , Art. D256-11, Art. D256-12, Art. D256-13, Art. D256-14, Sct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspection , Art. D256-15, Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-19, Art. D256-20, Sct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs , Art. D256-21, Art. D256-22, Art. D256-23, Art. D256-24, Sct. Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public , Art. D256-25, Art. D256-26

A créé les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour les professionnels européens

Résumé. Les professionnels européens utilisant des produits phytopharmaceutiques en France doivent déclarer leurs assurances et qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Agrément provisoire pour les organismes d'inspection en 2009

Résumé. En 2009, un récépissé de demande d'agrément pour les organismes d'inspection vaut agrément provisoire jusqu'à décision finale ou fin juin 2010. Les inspecteurs ayant effectué au moins cinquante contrôles entre 2006 et 2008 peuvent travailler sans certificat jusqu'à cette date.

Par dérogation, le récépissé d'une demande d'agrément recevable mentionné à l'article D. 256-17 du code rural, délivré à un organisme d'inspection durant l'année 2009, vaut agrément provisoire. Cet agrément est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
Jusqu'au 30 juin 2010, les personnes qui justifient avoir déjà réalisé au moins cinquante contrôles entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent exercer l'activité d'inspecteur sans détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles

Résumé. Le décret fixe les dates de contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles en fonction du numéro SIREN du propriétaire, avec des délais allant de 2010 à 2013.

I. - Le premier contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article D. 256-11 du code rural devra intervenir avant :
― le 31 mars de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d'absence de numéro SIREN pour ce propriétaire ;
― le 31 décembre de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39 ;
― le 31 décembre de l'année 2011 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59 ;
― le 31 décembre de l'année 2012 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79 ;
― le 31 décembre de l'année 2013 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99.
II. - Par dérogation au I, pour les pulvérisateurs dont le diagnostic a été réalisé volontairement entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et atteste de leur bon état de fonctionnement, le premier contrôle périodique obligatoire mentionné à l'article D. 256-11 du code rural intervient dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de réalisation de ce diagnostic. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les caractéristiques minimales requises pour que ce diagnostic permette un tel report.
III. - Par dérogation au I pour les pulvérisateurs que l'application du I conduirait à soumettre à un premier contrôle dans un délai inférieur à cinq ans à compter de leur première mise sur le marché, ce délai est porté à cinq ans à compter de cette même date.
IV. - Dans le cas des pulvérisateurs détenus en copropriété, la date du premier contrôle obligatoire est fixée dans les conditions indiquées au I en prenant en compte le plus petit des nombres constitués des huitièmes et neuvièmes chiffres des numéros SIREN des copropriétaires de ce pulvérisateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret sur les pulvérisateurs

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur le contrôle des pulvérisateurs

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie, de la justice et de l'agriculture d'en assurer l'exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008
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