Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D256-27, Art. D256-28

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Déclaration obligatoire pour les professionnels européens

Résumé. Les professionnels européens utilisant des produits phytopharmaceutiques en France doivent déclarer leurs assurances et qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

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