En vigueur depuis le 3 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour les demandes de majoration des contributions sociales
A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R. 139-1 (Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité) à R. 139-5 (Réductions de cotisations d'assurance maladie) du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.