Décret n°2008-1247 du 1er décembre 2008

Article 2

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Article 2

A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R. 139-1 (Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité) à R. 139-5 (Réductions de cotisations d'assurance maladie) du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2008

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Délai exceptionnel pour les demandes de majoration des contributions sociales

Résumé. Un décret permet aux organismes de sécurité sociale de demander une majoration de contributions sociales pour l'année 2008 dans un délai d'un mois après sa publication.

A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R. 139-1 (Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité) à R. 139-5 (Réductions de cotisations d'assurance maladie) du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2008

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