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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Article 21

Créé le 22 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.