A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-96 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-96-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-103 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-104 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-105 → Version 2Code de la santé publiqueArt.Code de la santé publiqueArt. R5141-105-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-106 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-107 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-108 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-109 → Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-103, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. , Art. R5141-105-2, Art. R5141-106, Art. R5141-107, Art. R5141-108, Art. R5141-109