Décret n°2008-117 du 7 février 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33

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Abrogation des règles sur l'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret abroge les articles R5141-29 à R5141-33 du Code de la santé publique, qui régissaient les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des autorisations accordées dans d'autres États membres de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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