A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe1 : Dispositions générales.Code de la santé publiqueArt.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-2Code de la santé publiqueArt. R5141-47-3Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-4Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5Code de la santé publiqueArt. R5141-47-6Code de la santé publiqueArt. R5141-47-7Code de la santé publiqueArt. R5141-47-8 · Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinairesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-9Code de la santé publiqueArt. R5141-47-10Code de la santé publiqueArt. R5141-47-11Code de la santé publiqueArt. R5141-47-12
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe1 : Dispositions générales., Art. , Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12