Décret n°2008-117 du 7 février 2008

Article 4

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En vigueur depuis le 10 février 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008