Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une information sur l'irrecevabilité des demandes non conformes
Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité d'une demande d'autorisation pour un médicament vétérinaire si celle-ci ne respecte pas les règles européennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-13-1 : Procédure pour l'autorisation des médicaments vétérinaires
Code de la santé publiqueArt. R5141-13-1