Décret n°2008-117 du 7 février 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. R5141-13-1

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Création d'une information sur l'irrecevabilité des demandes non conformes

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité d'une demande d'autorisation pour un médicament vétérinaire si celle-ci ne respecte pas les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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