Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 11 à 13, 16 à 28 du règlement du 13 octobre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.