Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 (Conditions pour obtenir un visa de long séjour en France), L. 311-9 (Parcours d'intégration pour les étrangers en France), L. 311-9-1 (Contrat d'accueil et d'intégration pour les familles étrangères) et L. 411-8 (Évaluation et formation linguistique avant le visa) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-3 (Conditions pour le versement des prestations familiales aux étudiants) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) et L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES