Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du comité interministériel de la famille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative à l’organisation de conférences familiales
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R112-1
A abrogé les dispositions suivantes :