Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R112-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D112-2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0255 du 31 octobre 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R112-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D112-2