Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.

Relations

cite

cite  Code de l'organisation judiciaireart. Annexe Tableau IV

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance