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Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008

modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 332-1 (Règles de manutention des matières dangereuses dans les ports) ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment son article 54 (Règles techniques pour la sécurité des navires) ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-618 du 26 avril 2007, relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission sur le transport des matières dangereuses

Résumé. La composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses est modifiée pour refléter les changements organisationnels et inclure de nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995Art. 2 → Version 7
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995
Art. 3

En vigueur depuis le 31 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2008

Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008
Article 1
Article 2