Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Article 3

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Article 3

La commission comprend en outre :

le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;

un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.

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Créé le 20 septembre 1995 · Abrogé le 28 mai 2014

La commission comprend en outre :

  • le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
  • un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 30 octobre 2008

En vigueur du mercredi 20 septembre 1995 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance