Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 20 septembre 1995 · En vigueur du 31 octobre 2008 au 27 mai 2014
La commission comprend en outre :
- le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
- un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.