Article précédent

Section parente

Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008

Article suivant

Article 2

Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Art. 3