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Décret du 28 février 2007

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.

La teneur maximale en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure aux limites fixées par la réglementation communautaire pour la mise à la consommation des vins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé13 février 2009

Créé le 2 mars 2007 · Annulé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Vin de pays Vignobles de France': conditions d'agrément et limites

Résumé. Les vins portant la mention 'Vin de pays Vignobles de France' doivent être agréés avant leur mise en vente et respecter les limites de sulfites fixées par l'Union européenne.

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.

La teneur maximale en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure aux limites fixées par la réglementation communautaire pour la mise à la consommation des vins.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 février 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mercredi 29 octobre 2008

Source : Légifrance