Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délivrance des médicaments par les pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une réserve pour la délivrance des médicaments
Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-5-1, Art. R162-20-6