JORF n°0032 du 7 février 2008

Article 2

Article 2

L'article R. 5123-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.»


Historique des versions

Version 1

L'article R. 5123-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.»