Décret n°2007-980 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Jusqu'à la date de la première réunion des comités de bassin constitués conformément aux dispositions des articles D. 213-17, D. 213-18 et D. 213-19 issus du présent décret, les dispositions des articles

R. 213-17

à

R. 213-29

du

code de l'environnement

continuent de s'appliquer aux comités de bassin maintenus en fonction en application de l'

article 102

de la

loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

susvisée.

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