Créé le 16 mai 2007
Jusqu'à la date de la première réunion des comités de bassin constitués conformément aux dispositions des articles D. 213-17, D. 213-18 et D. 213-19 issus du présent décret, les dispositions des articles R. 213-17 à R. 213-29 du code de l'environnement continuent de s'appliquer aux comités de bassin maintenus en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.