En vigueur depuis le 17 mai 2007
Le comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de l'eau, président du comité, et les six directeurs d'agences de l'eau, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires. et de l'article 3 (Nomination des membres du comité technique paritaire des agences de l'eau)Art. 3Nomination des membres du comité technique paritaire des agences de l'eauLes membres du comité technique paritaire des agences de l'eau sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés ou les agents spécialisés, et nommés par le directeur de l'eau. du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé ;
Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires)Art. 8Remplacement des membres des commissions administratives paritairesLes membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission. et de l'article 3 (Nomination des membres du comité technique paritaire des agences de l'eau)Art. 3Nomination des membres du comité technique paritaire des agences de l'eauLes membres du comité technique paritaire des agences de l'eau sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés ou les agents spécialisés, et nommés par le directeur de l'eau. du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé.