Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Atlantique-Manche-mer du Nord ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau