A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 5 (Ab)Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. Annexe (Ab)
- Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 5 (Ab)
- Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. Annexe (Ab)