En vigueur depuis le 26 janvier 2007 · Dernière version le 30 janvier 2012
En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales). Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.
En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou 1602 A (Exonération temporaire de taxe pour entreprises en difficulté) du code précité a été accordée.