Décret n°2012-114 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007

Art. 1, Art. 2

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Modification des délais fiscaux et redéfinition de la cessation d'activité

Résumé. Le décret modifie les délais de paiement des impôts et redéfinit la cessation d'activité en zone de revitalisation rurale.

A modifié les dispositions suivantes :

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