Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais fiscaux et redéfinition de la cessation d'activité
Résumé. Le décret modifie les délais de paiement des impôts et redéfinit la cessation d'activité en zone de revitalisation rurale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007Art. 1, Art. 2