ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Limite fixée pour l'avancement des directeurs pénitentiaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, seulement 65 directeurs des services pénitentiaires hors classe pourront accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade.

En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

Source : Légifrance