Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Résumé Cet article change une partie d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié