Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 19

Créé le 16 mai 2007

Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article 22 et lui en rend compte. Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article 13 et des règles prévues à l'article 23, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans les conditions prévues par la convention.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008