Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 34

Créé le 16 mai 2007

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. Le premier exercice comptable de l'établissement commence à la date de nomination du directeur de l'établissement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007