Sont abrogés les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, les articles 6 et 7 du décret du 25 septembre 1973 susvisé et les articles 12 à 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé.

Il est institué un établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Cet établissement a un caractère administratif et est placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Cet établissement a pour mission de :
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;
2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;
3° Participer au financement du logement des personnels militaires.