JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 4

Article 4

Cet établissement a pour mission de :
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;
2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;
3° Participer au financement du logement des personnels militaires.


Historique des versions

Version 1

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° Participer au financement du logement des personnels militaires.