JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « les communes et les groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes et leurs groupements, les départements et les régions ».


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Version 1

Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « les communes et les groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes et leurs groupements, les départements et les régions ».