Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004

Article 4

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Article 4

A compter de 2005, le montant de 5 250 euros mentionné aux articles

1er

et

3

évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

A compter de 2005, le montant de 1 790 euros mentionné aux articles

2

et

3

évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 12 mai 2007

A compter de 2005, le montant de 5 250 euros mentionné aux articles 1er et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

A compter de 2005, le montant de 1 790 euros mentionné aux articles 2 et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance