Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à la compensation prévue par le 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée :

1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'

article 1609 quinquies C du code général des impôts

(

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1609 quinquies C

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

Les intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations.

qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente :

a) Une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ;

b) Ou une perte de ressources de redevance des mines soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du montant de ressources de redevance des mines de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un ou l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte égale ou supérieure à 2 % soit du produit de taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 12 mai 2007

Sont éligibles à la compensation prévue par le 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée :

1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises) qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente :

a) Une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ;

b) Ou une perte de ressources de redevance des mines soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du montant de ressources de redevance des mines de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un ou l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte égale ou supérieure à 2 % soit du produit de taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance