Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

Article 14

Abrogé1 février 2009

Créé le 11 mai 2007

Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

Abrogé parDécret n°2009-64 du 16 janvier 2009art. 16 (V)

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009

Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.