Article 16
Le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines et le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996portant création du Conseil général des technologies de l'information sont abrogés.
1 version
JORF n°0015 du 18 janvier 2009
Article 16
Historique des versions
Version 1
Le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines et le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996portant création du Conseil général des technologies de l'information sont abrogés.