Abrogé1 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 11 mai 2007
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.