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Décret n°2007-760 du 10 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les opérations de dépenses visées aux articles

1er

,

2

(

Responsabilité budgétaire en aéronautique civile

)

Art. 2

Responsabilité budgétaire en aéronautique civile

Un directeur est responsable des dépenses liées à l'aéronautique civile pour plusieurs ministères.

et

3

(

Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaire

)

Art. 3

Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaire

Le directeur du CEAT à Toulouse gère les dépenses pour l'aviation civile.

sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.

Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des services aéronautiques

Résumé. Les dépenses et recettes de certains services aéronautiques sont gérées par des caisses spécifiques, selon leur localisation.

Les opérations de dépenses visées aux articles 1er, 2 (Responsabilité budgétaire en aéronautique civile) et 3 (Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaire) sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.

Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance