Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 16 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière des services aéronautiques
Les opérations de dépenses visées aux articles 1er, 2 (Responsabilité budgétaire en aéronautique civile) et 3 (Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaire) sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.