Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007 · En vigueur du 19 avril 2008 au 15 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007 · En vigueur du 19 avril 2008 au 15 janvier 2011
Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2011
En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 15 janvier 2011
Modifié parDécret n°2008-363 du 16 avril 2008art. 1
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement(SEREBC) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 18 avril 2008
Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.