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Décret n°2007-760 du 10 mai 2007

Article 2

Créé le 11 mai 2007 · En vigueur du 19 avril 2008 au 15 janvier 2011

Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-53 du 13 janvier 2011art. 5

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 15 janvier 2011

Modifié parDécret n°2008-363 du 16 avril 2008art. 1

Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement(SEREBC) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 18 avril 2008

Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.