Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007
Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007
Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2011
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 15 janvier 2011
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.