Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'
article 4
le 1er juillet 2007.