Décret n°2007-753 du 9 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'

article 4

le 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.

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